Intervention de Charles de Courson

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Quand la France compte–t–elle transposer les dispositions de la directive du 5 avril 2011 demandant aux États de l'Union de supprimer toute pénalisation supplémentaire des personnes victimes de la traite et de la prostitution ? N'est-ce pas lors de cette transposition que l'article du code pénal relatif au délit de racolage passif devrait être abrogé ?

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