Intervention de Charles de Courson

Quand la France compte–t–elle transposer les dispositions de la directive du 5 avril 2011 demandant aux États de l'Union de supprimer toute pénalisation supplémentaire des personnes victimes de la traite et de la prostitution ? N'est-ce pas lors de cette transposition que l'article du code pénal relatif au délit de racolage passif devrait être abrogé ?