Intervention de Guy Geoffroy

M. Coronado, l'auteur de « l'excellent rapport » que vous évoquiez a une excellente mémoire, et il est probablement le meilleur exégète de sa propre pensée. Mme Danielle Bousquet, qui a signé le rapport d'information, et moi-même, avons estimé, en accord avec tous les membres de la mission d'information, que la question de l'abrogation du délit de racolage se posait, mais qu'elle ne pouvait pas être réglée de manière définitive avant l'adoption de la directive en cours de rédaction en 2011. Aussi avions-nous proposé que le sujet soit réétudié un an après la mise en oeuvre de la loi pénalisant le client. Nous ne voulions pas anticiper sur la directive que le Gouvernement de l'époque négociait.

M. de Courson, le délit de racolage public n'a pas été abrogé par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, examiné par le Parlement entre février et juillet 2013. Ce projet de loi transposait pourtant la directive 201136 sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Malencontreusement, et je l'avais souligné, certains points du texte européen n'étaient pas repris dans le projet. Le Gouvernement avait fait savoir qu'il considérait que la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui constituerait un meilleur véhicule. Il est d'ailleurs regrettable qu'elle ne soit pas parfaitement claire sur le fait qu'elle transpose la directive. Peut-être pourrions-nous l'écrire noir sur blanc ? J'ajoute, à l'intention des collègues du groupe auquel j'appartiens, qu'il ne serait pas très cohérent d'avoir été à l'origine de la directive de 2011 et d'aujourd'hui regretter ses effets – aussi légitimes que soient les questions qu'ils nous posent.

Pour ma part, je suis favorable à l'article 13. Une partie de l'Assemblée, aujourd'hui majoritaire, souhaite depuis longtemps abroger ce délit et, en tout état de cause, cette disposition nous est imposée par la directive. Cela étant, des divergences d'appréciation existent au sein des groupes politiques, et même au-delà : la semaine dernière encore, en même temps qu'il approuvait l'esprit de la proposition de loi consistant à pénaliser le client plutôt que la victime, M. le ministre de l'Intérieur évoquait lui-même les interrogations légitimes sur les éventuelles conséquences de cette décision.