Intervention de Sergio Coronado

De manière incompréhensible, une population particulièrement vulnérable a été oubliée par notre Commission spéciale : je veux parler des personnes transgenres qui, sans être victimes de la traite ni du proxénétisme, peuvent néanmoins être contraintes à se prostituer par la législation qui s'applique à elles. J'aurais aimé que nous auditionnions des associations qui interviennent auprès de ces populations. Tel n'a pas été le choix de M. le président et de Mme la rapporteure, peut-être faute de temps.

Par ailleurs, Mme la ministre des droits des femmes avait fait part, au cours du débat sur le harcèlement sexuel, de son intérêt pour les revendications dont le parcours de transformation et le changement d'état civil font l'objet depuis quelque temps. Un intérêt qui ne s'est toutefois pas concrétisé, puisque, chaque fois qu'elle est interrogée à ce sujet, la ministre renvoie le débat à une date ultérieure, sans préciser ni cette date ni le véhicule législatif qui serait utilisé. Au cours de l'examen au Sénat du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, elle s'est même opposée à toutes les propositions visant à y intégrer cette question, qui venaient pourtant de divers bancs de l'hémicycle, de Mme Jouanno comme de Mme Benbassa.

Lors du débat sur l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, M. Mariton avait jugé scandaleux que l'on permette aux gays et aux lesbiennes de refuser une affectation dans un pays criminalisant ou pénalisant l'homosexualité, au motif que cela les obligeait à faire état de leur orientation sexuelle, alors qu'il s'agissait au contraire de les protéger. J'aimerais que l'on ne me fasse pas ici le même procès d'intention.

J'ai pris la peine, en effet, de consulter plusieurs organisations qui travaillent avec les personnes transgenres ou les représentent, à propos du véhicule législatif approprié. À leurs yeux, le scandale n'est pas le recours à tel véhicule plutôt qu'à un autre, mais bien le déni de leurs droits, le fait qu'elles ne puissent ni se loger ni travailler et soient parfois contraintes à se prostituer, sans que les pouvoirs publics, conscients du problème puisqu'il est débattu depuis plusieurs années, ne fassent ni n'annoncent quoi que ce soit pour y remédier.

Si j'avais pu choisir un véhicule législatif plus approprié, je l'aurais fait. Mais l'essentiel est de consacrer des droits, de ne pas s'accommoder des discriminations extrêmement violentes dont ces personnes sont victimes. Voilà pourquoi je propose de réformer la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, aujourd'hui très lourde, longue, coûteuse et discriminatoire et qui impose une stérilisation.

Dès 2008, la HALDE recommandait « de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l'adéquation entre l'apparence physique de la personne transsexuelle et de l'identité inscrite sur les pièces d'identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d'assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l'État et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d'une harmonisation des pratiques au sein des juridictions ». De même, la résolution 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe « appel[ait] les États membres […] à traiter la discrimination et les violations des droits de l'homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes […] à des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

Je propose par l'amendement CS27 d'autoriser le changement d'état civil sur simple déclaration. Aux termes de l'amendement de repli CS28, la déclaration devrait être homologuée par le juge aux affaires familiales, comme l'avait proposé notre ancienne collègue Michèle Delaunay.