Intervention de Guy Geoffroy

Je suggère de rectifier l'amendement pour porter de six mois à un an le délai séparant la promulgation de la loi et la publication du rapport. Si nous maintenons le délai de six mois, qui n'est pas réaliste, le rapport risque, soit de n'être pas remis, comme souvent, soit de se révéler insuffisant pour traiter sérieusement la question posée.