Intervention de Marie-Louise Fort

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Louise Fort :

Cet amendement de suppression vise à appeler l'attention sur la difficulté d'application d'un tel dispositif. Le client comme la prostituée n'auront aucun intérêt à reconnaître qu'il y a eu relation sexuelle. Comment sera appréciée l'infraction ? Comment sera–t–il prouvé qu'il y a eu relation tarifée ? En Suède, on s'appuierait notamment sur la délation par les hôteliers ou par le voisinage, qui permettrait des mises sur écoute et l'établissement de certaines preuves, mais comment cela fonctionnera-t-il en France ? S'agit-il d'une mesure plus symbolique que pratique ? Les policiers et gendarmes avec lesquels j'ai eu l'occasion d'en discuter se posent les mêmes questions.

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