Intervention de Charles de Courson

J'avais amorcé le débat lors des auditions : l'amende prévue est-elle cohérente au regard de la hiérarchie des sanctions existant dans le code pénal, et au regard des incriminations ? Le recours à la prostitution ne saurait être comparé à la violation de dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, ou au fait, pour un cyclomotoriste, de circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique, actuellement justiciables d'une contravention de cinquième classe. La sanction prévue pour les clients des prostituées apparaît donc tout à fait inadaptée et incohérente. Voilà pourquoi je propose, dans l'amendement CS5, que l'on substitue à ces contraventions de cinquième classe l'amende et la peine d'emprisonnement minimales prévues pour un délit – soit 3 750 euros d'amende et deux mois d'emprisonnement.

Je rappelle qu'il s'agit là d'un plafond et qu'en Suède, où l'emprisonnement est possible, il n'a été prononcé que dans deux ou trois cas. Pour autant, le fait d'indiquer que la personne qui a recours à la prostitution commet un délit – et non une contravention – aurait une portée symbolique.