Intervention de Colette Capdevielle

Les observations de M. de Courson valent aussi pour mon amendement CS22, comme d'ailleurs pour mon amendement CS24.

Pour ma part, je considère cette loi comme révolutionnaire en ce qu'elle vise à modifier les mentalités, à faire poser un nouveau regard sur les personnes prostituées et à leur venir en aide. Voilà pourquoi, selon moi, il faut s'interroger sur la qualification juridique de l'achat d'acte sexuel, et non sur la sanction car, comme on vient de le dire, aucun client n'ira en prison. Ce n'est d'ailleurs pas l'objectif de ce texte. Ne nous trompons pas de débat.

Dans la mesure où nous inscrivons dans le code pénal – au livre II, « Des crimes et ses délits contre les personnes » –, l'achat d'acte sexuel comme une atteinte à la personne humaine, il est en revanche légitime d'envisager la création d'un délit de recours à la prostitution, en particulier en cas de récidive. Il est tout à fait dans l'esprit de la loi de prendre ainsi en compte la gravité de l'acte commis – qui est une atteinte corporelle et sexuelle – et de lui donner une place plus cohérente dans l'échelle des peines de notre code pénal. C'est à quoi tend l'amendement CS22.

L'amendement CS24 présente, quant à lui, une solution de repli, dissuasive et progressive : l'achat d'acte sexuel serait considéré comme une contravention et, en cas de récidive, comme un délit. On poserait l'interdit tout en conservant l'aspect pédagogique, essentiel à cette proposition de loi. Je précise que cet amendement s'inspire très directement de la recommandation n° 39 du rapport d'information n° 1360, établi au nom de la Délégation aux droits des femmes.