Intervention de Charles de Courson

Réunion du 19 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mon cher collègue, votre amendement CS20 n'est pas cohérent avec votre position sur l'article 16. En effet, vous voulez sanctionner d'une contravention de cinquième classe celui qui diffuse une annonce proposant l'échange d'un logement contre un service sexuel, mais vous ne voulez pas sanctionner celui qui est à l'origine de l'information, et qui est donc prêt à louer ce logement.

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