Intervention de Maud Olivier

Nous avions prévu dans cet article 19 de différer de six mois l'entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage, d'une part, et de l'infraction de recours à la prostitution, d'autre part. Or le Conseil constitutionnel interdit le report de l'entrée en vigueur d'une loi pénale plus douce que le droit existant. En conséquence, je propose que ces deux mesures soient applicables immédiatement.