Intervention de Charles de Courson

Sans doute est-ce lié à mon atavisme de membre de longue date de la commission des Finances, mais il me semble qu'il conviendrait de ne pas adopter l'article 21, dans la mesure où la loi organique et la Constitution interdisent de compenser des dépenses nouvelles par des recettes nouvelles. En adoptant cet article en effet, nous plaidons coupables. Mieux vaut considérer que les mesures nouvelles seront financées par un redéploiement.