Intervention de François Pupponi

J’aurais voulu donner un avis favorable à cet amendement, mais ce n’était malheureusement pas possible juridiquement. En effet, la disposition proposée est anticonstitutionnelle : le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas d’obliger ces dernières – ni les organismes qui en dépendent – à signer un contrat de ville. Il s’agit d’un vrai sujet : on pourrait imaginer ou espérer l’application d’une telle mesure. Malheureusement – ou heureusement, selon le point de vue qu’on adopte sur le plan juridique –, ce n’est pas possible. C’est donc avec regret que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.