Intervention de François Asensi

Séance en hémicycle du 22 novembre 2013 à 21h30
Ville et cohésion urbaine — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Asensi :

Écrire que « le maire contribue à la mise en oeuvre… » pose un problème d’un point de vue juridique.

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