Intervention de Martial Saddier

Bref, vous tournez autour du pot. J’ai pris des exemples précis. Comme d’habitude, depuis ce matin, vous n’avez pas répondu à mes questions. Une compétence est déléguée ou s’exerce de plein droit. Je vous renvoie à l’amendement du rapporteur que vous venez de voter.