Intervention de Martial Saddier

Je l’ai par avance présenté à l’instant, madame la présidente : il mériterait d’être repris, au sens du code général des collectivités territoriales, afin que la collectivité qui se retrouve en quelque sorte maître d’ouvrage à travers cette prise de compétence soit chargée d’élaborer le rapport, quitte à ce qu’il soit présenté ensuite au conseil municipal s’il n’est pas compétent ou à l’EPCI intercommunal. Avec la rédaction actuelle, nous sommes au milieu du gué et les choses mériteraient d’être clarifiées.