Intervention de Christelle Hamel

Réunion du 20 novembre 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Christelle Hamel, sociologue, chargée de recherche à l'Institut national d'études démographiques, INED :

Nous avons retenu comme limite d'âge 69 ans pour les personnes interrogées lors de cette enquête. En effet, les enquêtes internationales montrent que plus on avance en âge, moins les violences sont déclarées. Une réflexion méthodologique nous a fait comprendre que ce phénomène pouvait s'expliquer par le fait que les questionnaires sont pensés pour des personnes plus jeunes. L'enquête Virage sera réalisée par téléphone, et ce mode de collecte n'est pas adapté, pour des raisons de surdité ou de placement en institution (maison de retraite, hôpitaux), à une limite d'âge trop élevée. Il est donc préférable de renoncer à recueillir des éléments qui ne refléteraient pas la réalité.

Cela ne signifie pas, évidemment, que les personnes plus âgées ne sont pas victimes de violences, mais il s'agit alors davantage de phénomènes liés au vieillissement, à la maltraitance. Cela mériterait une autre enquête plus ciblée sur les 60-90 ans et avec un autre questionnaire. Donc, il faut savoir se limiter dans l'âge retenu pour l'échantillon.

Concernant l'enquête « cadre de vie et sécurité », on pourrait effectivement proposer à l'ONDRP d'améliorer leur questionnaire. Nous avons demandé aux personnes de l'INSEE qui travaillent sur cette enquête de participer à la conception de l'enquête VIRAGE. Ces enquêtes sont complémentaires, et il serait utile de partager les savoirs résultant des deux démarches d'enquête. C'est pourquoi nous espérons que le ministère de l'Intérieur participera à l'enquête VIRAGE même s'il dispose déjà de l'enquête « cadre de vie et sécurité ».

Nous devrons prendre en compte une violence encore peu étudiée, celle des enfants sur leurs parents, mais notre module sur les violences intrafamiliales intègre toutes les violences, quel qu'en soit l'auteur.

Concernant la terminologie « rapports de genre », je reconnais qu'elle fait l'objet d'une compréhension inégale. Cette notion de genre a été construite par les chercheurs pour rendre compte des inégalités entre les sexes et de la domination des hommes. Ce terme apparaît d'ailleurs dans la législation européenne.

Lorsque nous publierons les résultats de l'enquête à destination du grand public, nous parlerons de violences sexistes ou machistes car il est important de garder un vocabulaire compréhensible par tous.

Concernant l'extension de l'enquête aux DOM, le budget que nous avons rassemblé aujourd'hui est de 1,8 million d'euros. Or, le coût global de l'enquête pour la métropole s'élève à 3,4 millions d'euros dont 2,9 pour rémunérer l'institut de sondage. À titre de comparaison, l'enquête annuelle « cadre de vie et sécurité » représente un coût de 1,2 million chaque année. Rapportée à une durée de quinze ans (l'ENVEFF date de 2000), VIRAGE représente pour l'État un investissement de 230 000 euros par an.

Aujourd'hui, avec le budget déjà rassemblé de 1,8 million d'euros, nous ne sommes pas en mesure de faire la collecte auprès de 35 000 personnes, mais seulement auprès de 18 000 personnes, ce qui veut dire qu'on perd en niveau d'information.

Ces difficultés de financement et les moyens humains limités ne permettent pas actuellement d'envisager la constitution d'un groupe de travail qui puisse opérer en même temps dans les DOM. Mais nous avons bien l'intention de mener aussi notre enquête dans les DOM, certes en différé.

Chaque DOM représente un budget complémentaire de 300 000 à 400 000 euros. Faire l'enquête en même temps dans tous les DOM permettrait de mutualiser certains coûts, par exemple en termes d'informatisation. Nous avons d'ailleurs un coordonnateur pour les budgets complémentaires.

Il nous paraît indispensable qu'un financement interministériel soit mobilisé. Nous avons sollicité plusieurs ministères qui devraient être en principe intéressés par les données produites : outre le ministère des Droits des femmes qui nous a déjà apporté son soutien, nous avons sollicité les ministères de la Justice, de l'Intérieur, des Affaires sociales, de la Santé, de la Famille et du Travail. Nos demandes ont été adressées il y a un an déjà : nous sommes toujours en attente de réponse.

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