Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames et messieurs les députés, par l’article 8, nous proposons de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables, de mettre fin à l’application des taux historiques et d’assujettir tous les revenus du capital aux contributions et prélèvements sociaux selon les mêmes modalités, c’est-à-dire en les soumettant au taux global en vigueur au moment du fait générateur. La suppression des taux historiques est donc une mesure d’équité entre contribuables.

Le Gouvernement a entendu l’incompréhension suscitée par cette mesure, malheureusement alimentée par sa présentation biaisée et faussée de la part d’un certain nombre d’acteurs, notamment de l’opposition. Dès le 27 octobre dernier, j’ai annoncé un recentrage sur les seuls gains issus des contrats d’assurance vie exonérés d’impôts sur le revenu, c’est-à-dire des gains issus, notamment, de versements réalisés avant le 26 septembre 1997 sur des contrats multisupports. En effet, les placements sur l’assurance vie ne sont soumis à aucun plafonnement et sont concentrés sur les plus hauts revenus. De ce fait, l’inégalité résultant du régime des taux historiques peut avoir des effets importants, qu’il est essentiel de résorber. Ainsi, les gains issus des produits d’épargne populaire, tels que les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions et les plans d’épargne salariale, seront préservés. La mesure permettra ainsi de rétablir l’égalité de traitement au sein de la catégorie des assurances vie à risques sans affecter les patrimoines moyens et modestes.

Les différents amendements qui vous sont présentés par le Gouvernement, les amendements nos 2 , 3 , 4 et 5 , visent à atteindre les objectifs que je viens de rappeler. Chacun de ces amendements a pour objet de les décliner.