Intervention de Dominique Tian

Monsieur le ministre, le 26 octobre, je crois que le Premier ministre vous a en quelque sorte passé commande : Matignon vous a demandé si des améliorations étaient possibles pour stabiliser les règles en matière de fiscalité de l’épargne.

Je n’ai pas l’impression qu’avec le dépôt, au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, de cet amendement no 2 sur nos tables, tout à l’heure, à quinze heures, on stabilise quoi que ce soit. D’ailleurs, les professionnels de l’assurance et des banques et l’ensemble des fiscalistes nous disent qu’on n’a jamais vécu une période pareille d’instabilité, quelques semaines après les décisions prises.

Il y a quand même quinze millions de contrats d’assurance vie dans notre pays, et personne n’est capable d’indiquer à leurs titulaires comment cela va se passer en 2014, entre rétroactivité et changement de type de contrat. Qu’on le veuille ou non, en matière de fiscalité, c’est du jamais vu. Ce n’est pas acceptable. Il serait peut-être bon, et même urgent, de préciser à ces quinze millions de personnes et aux professionnels où on en est. J’ai reçu, nous avons tous reçu, des professionnels qui proposent ce type de contrats. Malheureusement, nous sommes dans une situation d’instabilité juridique qui n’est pas totalement éclaircie et, comme on le disait tout à l’heure, le fait de déposer des amendements extrêmement importants qui sont examinés par la commission dans le cadre de la procédure de l’article 88 pose évidemment problème.

Il faut aujourd’hui clarifier les choses car, je le dis sans esprit de polémique, on est dans une situation complètement inédite.