Intervention de Christophe Caresche

Il était important que nous abordions l'avis que la Commission européenne vient de rendre, pour la première fois, sur le projet de loi de finances pour 2014. Nous devons le faire sans y chercher satisfecit ou sanction. Il faut en effet le prendre comme un nouvel éclairage.

Ces avis sur les projets de budgets nationaux s'inscrivent dans le cadre des nouvelles procédures de suivi budgétaire mises en place par le « two-pack ». L'Eurogroupe étudiera d'ailleurs les avis de la Commission européenne sur les projets de budget le 22 novembre prochain.

À l'occasion de la publication de son avis sur les projets de budgets pour 2014, la Commission européenne a également procédé à un point d'étape sur les procédures pour déficit excessif. Elle a ainsi mis en garde la Croatie, la Lituanie et la Finlande devant le risque d'une procédure pour déficit excessif et souligné que la Pologne n'avait pas pris les mesures nécessaires pour réduire son déficit public. La Commission européenne a par ailleurs analysé les actions engagées dans le cadre des procédures pour déficits excessifs qui visent la France, l'Espagne, la Belgique, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie. Elle a, pour la première fois, étudié les programmes de partenariat économique de ces États, à l'exception de la Belgique. Ces programmes, qui détaillent les réformes structurelles nécessaires pour corriger les déficits publics excessifs, constituent en effet une nouvelle obligation d'information assignée aux États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif.

L'analyse des projets de budgets des treize États de la zone euro visés par la nouvelle procédure montre, s'agissant de la situation et des perspectives budgétaires de la zone euro, que les résultats sont encourageants mais inégaux selon les États.

Malgré quelques divergences entre les prévisions figurant dans les projets de budget des États et celles de la Commission européenne, le déficit public nominal au sein de ces États devrait ainsi s'améliorer en 2013, pour atteindre, pour la première fois depuis 2008, un niveau inférieur à 3 % du PIB : 2,7 % selon les États, 2,8 % selon la Commission européenne. L'endettement public continuerait à progresser en 2013 pour se stabiliser à 93 % environ en 2014.

Parmi les treize États concernés, seuls deux sont distingués comme respectant les engagements pris dans le pacte de stabilité et de croissance sans réserve : l'Allemagne et l'Estonie.

La France figure, pour sa part, avec les Pays-Bas et la Slovénie, parmi les trois États qui ont présenté un projet de budget jugé conforme au pacte de stabilité et de croissance mais avec une réserve toutefois : l'absence de marge de manoeuvre en cas de problème. La France figure ainsi parmi les « bons élèves » de la zone.

Viennent ensuite trois autres États – la Belgique, l'Autriche et la Slovaquie – qui ont présenté des projets de budget globalement satisfaisants mais qui sont invités à une certaine attention car ils pourraient ne pas respecter leurs objectifs de moyen terme alors qu'ils doivent corriger leurs déficits excessifs cette année.

Enfin, cinq États – l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, Malte et la Finlande – sont montrés du doigt, car ils ne respectent pas les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

S'agissant plus particulièrement de l'avis de la Commission européenne sur le projet de budget français pour 2014, il y a globalement accord sur ce qui a été présenté par le Gouvernement. La Commission européenne donne ainsi quitus à la France pour son projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit de ramener le déficit public à 3,6 %, la Commission européenne prévoyant toutefois un déficit public de 3,8 %.

Là où il y a divergence d'analyse, c'est sur la manière d'atteindre ce résultat : la Commission européenne estime que la France ne fait pas suffisamment de réformes structurelles et qu'en conséquence elle risque de ne pas parvenir à ramener son déficit public à 2,8 % du PIB en 2015. La Commission européenne juge ainsi que, à politique inchangée, le déficit public français s'élèverait à 3,7 % du PIB en 2015.

La Commission européenne a en outre une approche différente de celle du Gouvernement sur la nature des mesures d'amélioration du solde structurel prévues : alors que le Gouvernement prévoit de faire porter l'effort à 80 % sur les dépenses du budget, la Commission évalue cet effort à 50 %.

Globalement, la Commission européenne considère que la France doit faire plus en matière de réformes structurelles, même si elle respecte ses engagements du pacte de stabilité et de croissance.