Commission des affaires européennes
Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
La réunion
I. Communication de M. Christophe Caresche sur l'avis de la Commission européenne relatif au projet de loi de finances pour 2014 3
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. 6
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 20 novembre 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission des affaires européennes
La séance est ouverte à
I. Communication de M. Christophe Caresche sur l'avis de la Commission européenne relatif au projet de loi de finances pour 2014
Il était important que nous abordions l'avis que la Commission européenne vient de rendre, pour la première fois, sur le projet de loi de finances pour 2014. Nous devons le faire sans y chercher satisfecit ou sanction. Il faut en effet le prendre comme un nouvel éclairage.
Ces avis sur les projets de budgets nationaux s'inscrivent dans le cadre des nouvelles procédures de suivi budgétaire mises en place par le « two-pack ». L'Eurogroupe étudiera d'ailleurs les avis de la Commission européenne sur les projets de budget le 22 novembre prochain.
À l'occasion de la publication de son avis sur les projets de budgets pour 2014, la Commission européenne a également procédé à un point d'étape sur les procédures pour déficit excessif. Elle a ainsi mis en garde la Croatie, la Lituanie et la Finlande devant le risque d'une procédure pour déficit excessif et souligné que la Pologne n'avait pas pris les mesures nécessaires pour réduire son déficit public. La Commission européenne a par ailleurs analysé les actions engagées dans le cadre des procédures pour déficits excessifs qui visent la France, l'Espagne, la Belgique, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie. Elle a, pour la première fois, étudié les programmes de partenariat économique de ces États, à l'exception de la Belgique. Ces programmes, qui détaillent les réformes structurelles nécessaires pour corriger les déficits publics excessifs, constituent en effet une nouvelle obligation d'information assignée aux États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif.
L'analyse des projets de budgets des treize États de la zone euro visés par la nouvelle procédure montre, s'agissant de la situation et des perspectives budgétaires de la zone euro, que les résultats sont encourageants mais inégaux selon les États.
Malgré quelques divergences entre les prévisions figurant dans les projets de budget des États et celles de la Commission européenne, le déficit public nominal au sein de ces États devrait ainsi s'améliorer en 2013, pour atteindre, pour la première fois depuis 2008, un niveau inférieur à 3 % du PIB : 2,7 % selon les États, 2,8 % selon la Commission européenne. L'endettement public continuerait à progresser en 2013 pour se stabiliser à 93 % environ en 2014.
Parmi les treize États concernés, seuls deux sont distingués comme respectant les engagements pris dans le pacte de stabilité et de croissance sans réserve : l'Allemagne et l'Estonie.
La France figure, pour sa part, avec les Pays-Bas et la Slovénie, parmi les trois États qui ont présenté un projet de budget jugé conforme au pacte de stabilité et de croissance mais avec une réserve toutefois : l'absence de marge de manoeuvre en cas de problème. La France figure ainsi parmi les « bons élèves » de la zone.
Viennent ensuite trois autres États – la Belgique, l'Autriche et la Slovaquie – qui ont présenté des projets de budget globalement satisfaisants mais qui sont invités à une certaine attention car ils pourraient ne pas respecter leurs objectifs de moyen terme alors qu'ils doivent corriger leurs déficits excessifs cette année.
Enfin, cinq États – l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, Malte et la Finlande – sont montrés du doigt, car ils ne respectent pas les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
S'agissant plus particulièrement de l'avis de la Commission européenne sur le projet de budget français pour 2014, il y a globalement accord sur ce qui a été présenté par le Gouvernement. La Commission européenne donne ainsi quitus à la France pour son projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit de ramener le déficit public à 3,6 %, la Commission européenne prévoyant toutefois un déficit public de 3,8 %.
Là où il y a divergence d'analyse, c'est sur la manière d'atteindre ce résultat : la Commission européenne estime que la France ne fait pas suffisamment de réformes structurelles et qu'en conséquence elle risque de ne pas parvenir à ramener son déficit public à 2,8 % du PIB en 2015. La Commission européenne juge ainsi que, à politique inchangée, le déficit public français s'élèverait à 3,7 % du PIB en 2015.
La Commission européenne a en outre une approche différente de celle du Gouvernement sur la nature des mesures d'amélioration du solde structurel prévues : alors que le Gouvernement prévoit de faire porter l'effort à 80 % sur les dépenses du budget, la Commission évalue cet effort à 50 %.
Globalement, la Commission européenne considère que la France doit faire plus en matière de réformes structurelles, même si elle respecte ses engagements du pacte de stabilité et de croissance.
D'une part, j'observe que la Commission est en décalage avec les prévisions du Gouvernement français, décalage léger certes, mais toujours détérioré par rapport à nos prévisions.
D'autre part, elle a par contre un assez grand dissensus sur le déficit structurel, puisque la Commission évalue l'effort que nous voulons faire porter sur le déficit structurel à 50 % des dépenses du budget, alors qu'il s'établit à 80 % selon le Gouvernement français.
Les dépenses publiques sont en régression et elles ont aussi un rôle macroéconomique. On cherche en quelque sorte le Graal : on fait à la fois des économies, on augmente les impôts, les impôts rentrent peu et l'endettement se creuse. Quelles sont, précisément, les préconisations de la Commission ?
Que peut-on dire du calendrier du semestre européen, quant à la date, tardive, de publication de cet avis de la Commission sur le projet de budget ?
Le calendrier dépendra de la capacité des services français à transmettre plus rapidement des informations à la Commission. Il y aura vraisemblablement peu de modifications par rapport à la situation indiquée par Michel Barnier.
Outre l'avis de la Commission, il existe un document de travail très intéressant, qui détaille cet avis et analyse le programme de partenariat économique. La Commission y reprend toute une série de points :
- le jugement sur la réforme des retraites est assez sévère ;
- il existe manifestement une attente très forte de la Commission portant sur la décentralisation ;
- une autre attente porte sur le domaine de la santé, notamment sur les produits pharmaceutiques et les médicaments ;
- l'idée d'un transfert de la fiscalité du travail vers la consommation, et plus encore vers la fiscalité écologique y est toujours présente, avec un carton rouge sur l'écotaxe.
Deux autres points sont évoqués, mais les chantiers que le Premier ministre s'apprête à ouvrir seront probablement considérés comme une réponse par la Commission :
- sur le plan fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), il s'agit de restaurer les assiettes, c'est-à-dire de supprimer les niches fiscales ;
- s'agissant de la TVA, la Commission maintient sa critique portant sur les taux de TVA aménagés.
La Commission émet des observations critiques, portant aussi bien sur les dépenses que sur les recettes. Elle estime qu'il est nécessaire d'assurer des recettes pérennes, d'où ses remarques portant sur la fiscalité.
La Commission fait également une remarque sur la réforme ferroviaire, qui ne prévoit pas l'ouverture à la concurrence du transport des passagers comme cela est préconisé.
Ces recommandations sont assez classiques et portent sur les réformes structurelles les plus importantes.
Non, la Commission ne revient plus, par exemple, sur la question du salaire minimum.
Les remarques de la Commission sont assez ciblées et ne sont pas dénuées de pertinence. L'ouverture des travaux du Premier ministre portant à la fois sur la fiscalité et la dépense publique sera un signal fort d'une volonté d'aller plus loin par rapport à 2014, vis-à-vis de nos partenaires européens et de la Commission.
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Budget de la Communauté européenne
- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011344UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (COM(2013) 747 final – E 8797).
Ø Consommation et protection des consommateurs
- Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 200195CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (D02071205 – E 8762).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Slovaquie (1413613 – E 8692).
Ø Politique agricole commune
- Proposition de règlement du Conseil fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 20012002, 20022003, 20032004, 20042005 et 20052006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 20012002 et 20042005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 20022003, 20032004 et 20052006 (COM(2013) 527 final – E 8560).
Ø Sécurité alimentaire
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de mépiquat, de métalaxyl-M, de propamocarbe, de pyriofénone et de quinoxyfène présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D02907302 – E 8799).
Ø Transports
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 200030CE (COM(2012) 0382 final – E 7551).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la 9e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (COM(2013) 750 final – E 8820).
Ø Télécommunications - numérique
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (COM(2012) 0238 final – E 7411).
l Procédure d'examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
- Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal (COM(2013) 763 final – E 8825) ;
- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment au plafond pour l'exercice 2015, au montant pour l'exercice 2014 et à la première tranche pour l'exercice 2014 (COM(2013) 736 final – E 8796) ;
- Projet de décision du Conseil concernant le soutien aux activités de l'Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (SN 381013 – E 8805).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011486PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 394413 – E 8806) ;
- Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 7532011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 394513 – E 8807) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010413PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (SN 399013 – E 8808) ;
- Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 2672012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (SN 399113 – E 8809) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (COM(2013) 748 final – E 8819) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (COM(2013) 759 final – E 8823) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (COM(2013) 760 final – E 8824) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 201334PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1584313 – E 8832) ;
- Projet de décision du Conseil relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (SN 399713 – E 8833) ;
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres et trois membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (1546613 – E 8834) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Véronique CRUTZEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Xavier LEBICHOT, membre démissionnaire (1571513 – E 8836) ;
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Lena KARASZ, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Franz FRIEHS, démissionnaire (1579213 – E 8837) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Radka SOKOLOVÁ, membre titulaire tchèque, en remplacement de M. Jaroslav ZAVADIL, membre démissionnaire (1583413 – E 8838) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Niculae VOINOIU, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Anca PRICOP, démissionnaire (1584613 – E 8839) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Octavian Alexandru BOJAN, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Irina Mirela MANOLE, membre démissionnaire (1584813 – E 8840) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant autrichien du Comité des régions (1589613 – E 8841).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (COM(2013) 741 final – E 8813) ;
- Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (COM(2013) 770 final – E 8853) ;
- Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (COM(2013) 771 final – E 8854) ;
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2013 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers (COM(2013) 772 final – E 8855).
La séance est levée à 17 h 30
