Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Mesdames et messieurs les députés, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Véran à l’occasion de la première lecture de ce texte, le Gouvernement partage les préoccupations qu’il a exprimées quant à la nécessité d’une autosuffisance du don pour la filière du sang. Néanmoins, il importe de réfléchir sérieusement à l’opportunité d’introduire la différence de traitement fiscal proposée, qui reviendrait à créer une nouvelle niche dans le champ social, pour un coût estimé à 15 millions d’euros.

Sur le plan juridique, nous doutons sérieusement qu’elle soit conforme à la réglementation européenne. Elle pourrait en effet être considérée comme une aide d’État irrégulière. Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, nous y serions défavorables.

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