Intervention de Bernard Accoyer

L’argument de la conventionnalité, qui a été avancé par le Gouvernement, et qui avait conduit nos collègues à retirer l’amendement en première lecture, n’est absolument pas une raison pour que le Gouvernement oppose aujourd’hui un avis défavorable à cet amendement. Adoptons-le ! Si sa conventionnalité est problématique, le Conseil constitutionnel l’annulera ; s’il ne l’annule pas, ce sera évidemment un pas en avant.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’acharne à émettre un avis négatif sur cet amendement.