Intervention de Catherine Lemorton

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :

Je vais prendre un exemple qui devrait vous parler, afin de mettre un terme à ces contre-vérités, dans la même veine que ma collègue Martine Pinville. Un site de dépositaires, qui fait partie de ceux qui ont forcé la porte de certains parlementaires en réclamant à tout prix un rendez-vous urgent, donnait les informations suivantes : 0,1 % du chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs est destiné à la répartition auprès des hôpitaux, lesquels représentent 14,7 % du chiffre d’affaires des fameux dépositaires.

Or je lis dans le tract qui a été distribué dans certaines officines que cette mesure aura pour conséquence l’augmentation des problèmes d’approvisionnement et des ruptures de stocks de médicaments. Dans la mesure où, les hôpitaux connaissent déjà des ruptures d’approvisionnement de médicaments, notamment le vérapamil en injectable, le voriconazole en injectable ou la cytarabine, qui sont des monopoles hospitaliers, ce sont bien les dépositaires qui sont à l’origine de ces ruptures d’approvisionnement.

Rappelons que les ruptures de stock et d’approvisionnement représentent 5 % en officines, et 15 % à l’hôpital, avec un circuit de distribution qui vient des dépositaires qui font leur travail.

Enfin, le code de la santé publique, à l’article L. 5124-17-2, rappelle la soumission des grossistes-répartiteurs aux obligations de service public telles que la livraison le samedi après 14 heures, l’obligation de livrer en huit heures un produit qui manque, l’obligation d’être propriétaire des neuf dixièmes des stocks en France alors qu’ils ne sont pas sûrs de les écouler. Ils sont obligés par le code de la santé publique d’être en mesure de fournir toute officine au fin fond de tous nos territoires. Et ces obligations ne concernent pas seulement les médicaments, mais aussi le matériel médical, et ce n’est pas M. Barbier qui me contredira. C’est ce même circuit qui amène une sonde ou un lit médical un samedi après-midi. Il est donc pertinent de ne pas fragiliser ce circuit qui semble indispensable pour l’accès de tous aux soins.

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