Intervention de Jean-Pierre Door

Le Conseil constitutionnel jugera à nouveau ce point.

Madame la ministre, vous n’étiez pas présente cet après-midi lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Cependant, je rappelle que vous avez rencontré récemment le président de la Mutualité française, qui a déclaré dans la presse : « Le fait d’avoir un opérateur unique sur un contrat unique dans toute la France a beaucoup plus tendance à entretenir l’inflation des dépenses de santé qu’à permettre la mutualisation. » De plus, il a estimé que les clauses de désignation étaient sources de « conflit d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ». Ce dispositif, que vous voulez maintenir, va donc dans un très mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accès aux soins, pour les mutuelles et pour les compagnies d’assurance. Il risque d’entraîner des plans sociaux touchant plus de 40 000 salariés sur le territoire français. Vous prenez là de lourdes responsabilités !