Intervention de Bernard Accoyer

L’article 12 ter est une provocation à l’égard du Conseil constitutionnel comme des mutuelles et des assureurs. De surcroît, il présente un énorme danger : en organisant des monopoles, on affaiblit la concurrence et la qualité des services commercialisés.

Madame la ministre, cet article est suspect – j’assume mes propos – car il concrétise un véritable et authentique conflit d’intérêts entre ceux qui ont négocié l’accord national interprofessionnel et ceux qui dirigent les trois grands organismes de prévoyance, qui sont de part et d’autre les représentants du patronat et des salariés. L’article 12 ter met en place un système de financement des syndicats, et j’entends le dénoncer en ce lieu et à cet instant !

Par ailleurs, cet article n’a pas sa place dans un PLFSS : c’est un cavalier, comme je le démontrerai tout à l’heure en présentant mes amendements. Il s’en prend frontalement au système assurant

iel en rompant tout système de concurrence équitable et en établissant un favoritisme scandaleux. Enfin, il viole délibérément les principes constitutionnels.

Je pense que les juges constitutionnels apprécieront l’attitude du Gouvernement et annuleront à nouveau cette disposition qui, bien que qualifiée désormais de « recommandation » et non plus de « désignation », ne correspond en réalité qu’à un copinage.