Intervention de Véronique Louwagie

Je profite de l’examen de cet article pour faire le point sur les diverses dispositions qui modifient en profondeur le paysage de l’assurance complémentaire santé.

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi avait prévu une généralisation des contrats collectifs dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2016, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette clause de désignation des contrats collectifs, considérant qu’elle entravait la liberté contractuelle sans réel motif d’intérêt général. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas ignorer cette décision du Conseil constitutionnel !

Une autre mesure figure dans le projet de loi de finances : il s’agit de la suppression des incitations fiscales au bénéfice des bénéficiaires d’un contrat collectif. Cette disposition aura un impact sur le comportement des personnes aujourd’hui titulaires d’un contrat collectif.

L’article 12 ter que nous examinons en ce moment est issu d’un amendement du Gouvernement : il prévoit la mise en oeuvre d’une clause de recommandation, qui est en réalité une clause de désignation déguisée dans laquelle la contrainte légale est remplacée par une pénalité fiscale pour l’entreprise.

Une autre disposition sera examinée dans le cadre de l’article 45, qui redéfinit les contrats solidaires et responsables.

Des dispositions diverses sont donc discutées de manière éparpillée. Un certain nombre d’entre elles ont été introduites par amendement et n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact. Ajoutées les unes aux autres, elles constituent une réforme qui modifiera complètement les équilibres entre l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires et un certain nombre de secteurs économiques. Elles auraient mérité d’être examinées en cohérence les unes avec les autres.

Les conséquences de l’article 12 ter seront redoutables, puisque cette clause de désignation entraînera un abus de position dominante des institutions de prévoyance ; par conséquent, elle constitue une menace pour les mutuelles de proximité. La mutualisation par branche est porteuse d’inégalités.

Deuxième point : un rôle accru sera donné aux complémentaires santé dans la régulation du système de santé. Cela remettra en cause la liberté garantie aux patients de choisir leurs praticiens ou professionnels de santé.

Troisième point : un certain nombre de secteurs économiques seront très largement touchés par la rigidité et les entraves à la concurrence suscitées par l’article 12 ter. La mise en place d’un plafond au-delà duquel les mutuelles ne pourront pas rembourser les dépenses, sous peine d’un accroissement de leur taxation, aura des conséquences certaines, par exemple sur le secteur de l’optique dans lequel la France est un leader. Cet article est donc de très mauvais augure !