Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

La recommandation doit pouvoir s’appliquer à des contrats qui disposent d’un socle de solidarité suffisant. Cet objectif, nous le partageons. Mais la modalité proposée, à savoir la fixation d’un seuil chiffré de 10 % – peu importe d’ailleurs le montant en lui-même – apparaît très difficile à vérifier et à mettre en oeuvre. Comme cela a été dit, on peut avoir des mesures qui ne sont pas chiffrables et qui sont très importantes en termes de prévoyance et de solidarité ; et d’autres mesures qui seront difficiles à appréhender en termes de montant.

Un décret d’application va devoir être pris pour l’application de ces dispositions. Il s’agira donc de préciser comment on entend définir les conditions de solidarité. Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu qu’un travail doit s’engager sur la manière de définir les exigences en termes de solidarité qui ne paraissent pas pouvoir être ramenées à un simple objectif chiffré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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