Intervention de Jean-Jacques Urvoas

D’abord, en toute en bonne foi, je suis sceptique sur le fait que ce ne soit pas un cavalier.

Ensuite, je crains qu’il ne soit extrêmement difficile, au regard des pratiques en vigueur, de justifier les différences profondes entre les contrats alors qu’elles seront à l’origine d’un avantage fiscal pour les entreprises.

Pour illustrer mon propos, je ferai une hypothèse. Imaginons que le Conseil constitutionnel ait affirmé le principe constitutionnel de liberté de choix d’une banque. Imaginons encore que, conformément au dispositif proposé, des partenaires sociaux fassent un appel d’offres et déterminent qu’une banque a un bon rapport qualité-prix à partir de critères dont eux seuls décideraient. Imaginons qu’ils choisissent la BNP et que je choisisse, comme j’en ai la liberté en tant que client, le Crédit mutuel de Bretagne. La conséquence du mécanisme proposé par le Gouvernement, c’est que mes impôts sur le revenu vont être majorés de 1 000 euros.

Je crains que cela ne soit pas tout à fait compatible avec le principe de l’égalité devant l’impôt.