Intervention de Marisol Touraine

Nous sommes défavorables à cet amendement qui revient à vider de son sens l’article 12 ter. Je vous demande donc, monsieur Urvoas, de le retirer, même si je pense que vous ne le ferez pas.

Il s’agit non pas de porter atteinte au principe d’égalité mais de permettre la recommandation de contrats à une branche. Rien n’interdit que plusieurs contrats de nature très différente, portant sur des mesures de solidarité différentes, puissent être recommandées.

C’est le haut niveau de solidarité inclus dans les contrats qui justifiera que les branches les recommandent aux entreprises qui relèvent d’elles. Et c’est cela qui justifiera des différences de fiscalité. Autrement dit, le dispositif proposé permet aux salariés de bénéficier d’un haut niveau de solidarité, apprécié différemment selon les contrats proposés. Celles-ci auront le choix entre de nombreux contrats portant des dispositifs différents.