Intervention de Bernard Accoyer

Madame la ministre, notre système institutionnel essaie de donner une certaine place au Parlement. Dans notre démocratie, le parlementarisme est certes rationalisé mais il nous serait agréable que la parole du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale appelle autre chose de la part du Gouvernement qu’une réponse expéditive, qui balaie d’un revers de main des arguments pourtant majeurs. Rappelons que ce qui est en jeu, ce sont la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise, qui font partie des principes les plus fondamentaux du droit de la concurrence, au regard de la Constitution comme du droit européen qui est manifestement violé dans cet article.

J’ajoute qu’à mesure que l’on avance, on se rend compte que le monopole que vous êtes en train d’organiser au bénéfice de quelques organismes de prévoyance et de leurs dirigeants pourrait évidemment proposer toute une autre série de produits assurantiels.

Voilà qui n’a plus rien à voir avec la société de liberté dans laquelle nous pensions vivre. Et nous comprenons mal votre entêtement à réintroduire ce dispositif malgré l’annulation par le Conseil constitutionnel.