Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne vais naturellement pas retirer cet amendement.

Madame la ministre, nous parlons d’un sujet qui est très balisé juridiquement. Cela fait vingt ans que les tribunaux et les autorités administratives ont eu l’occasion de se prononcer sur les clauses de désignation : je vous renvoie à l’avis du Conseil de la concurrence du 21 janvier 1992.

Je vous invite à relire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mars 2011. Certes, vous avez tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel et vous respectez la liberté contractuelle et la liberté de la concurrence. Toutefois, je perçois mal la logique de votre persévérance à vouloir créer une recommandation récompensée. Cela me paraît acrobatique sur le plan du droit et je ne vois pas comment l’on peut accepter de faire dépendre la fiscalité d’une entreprise du fait que des partenaires sociaux auront négocié dans une branche une recommandation qui n’est pas suivie, comme cela est constitutionnellement possible.