Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président, parce qu’elle a considéré que l’on sortait du cadre des relations unissant l’État et la caisse nationale d’assurance maladie. Ce champ contractuel mériterait un autre support législatif.
