Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement, sinon je lui donne un avis défavorable car les mesures que vous proposez ne relèvent pas du champ de la loi mais du champ contractuel : il revient en effet aux partenaires sociaux de définir les exigences de service lorsqu’ils recommandent un organisme assureur et d’en assurer le suivi au niveau de la branche. Il n’appartient pas à la loi de s’immiscer dans le champ des relations contractuelles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donne un avis défavorable.