Intervention de Bernard Accoyer

Madame la ministre, vous vous rapprochez de la vérité ! Que n’avez-vous développé ces arguments ou approuvé nos arguments lorsque nous vous avons proposé de supprimer l’article qui touche à cette clause de recommandation ! Tout le problème est là en effet : vous intervenez en dehors du champ du PLFSS et vous vous immiscez dans des rapports contractuels et commerciaux. C’est pour cette raison que l’opposition insiste pour que, à défaut de retirer et de supprimer cet article, vous en atténuiez les conséquences.