Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Initialement, le financement de la réforme des retraites devait être équitablement réparti entre les retraités, les salariés et les employeurs. Cet article prévoit la compensation de l’augmentation des cotisations retraite versées par les employeurs en instaurant une diminution équivalente de leur participation au financement de la branche famille. Face à ce bouleversement de l’équilibre de la réforme des retraites, certains députés du groupe majoritaire ont présenté le même amendement qui, s’il se situe en deçà de nos propres propositions, va dans le bon sens en revenant sur ce transfert.

Le Gouvernement a fait pression sur les députés pour qu’ils retirent leur amendement qui pourtant se contentait de reprendre les promesses du Président de la République concernant l’équité de la réforme des retraites. Ainsi demeure un insupportable hiatus entre les objectifs affichés d’équité de cette réforme et la réalité des dispositions votées. De surcroît, cette disposition accélère la fiscalisation du financement de la branche famille, ce qui remet en cause la conception même de notre protection sociale et de son mode de financement. Avec notre amendement, il s’agit donc de faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés, comme le prévoit le projet de loi de réforme des retraites.

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