Intervention de Marisol Touraine

Défavorable si vous ne retiriez pas cet amendement, monsieur le rapporteur, qui est déjà satisfait par la doctrine fiscale.

Au fond, ce que vous demandez, c’est que ne soit appliqué que le critère de contrat solidaire pour les contrats prévoyant des indemnités journalières et non les critères relatifs aux contrats responsables, qui ne concernent que les remboursements de soins. Mais, par définition, ces objectifs sont atteints, puisque les indemnités journalières ne sont pas des prestations de soins mais sont des prestations monétaires, et la doctrine fiscale, de ce point de vue, est très claire. A contrario, votre amendement risquerait de pénaliser ceux dont les contrats ne porteraient pas seulement sur des indemnités journalières.

En vous disant clairement que c’est dans la doctrine fiscale que vous trouverez la réponse, je vous demande de retirer votre amendement, parce qu’il correspond à l’état du droit. Sinon, parce qu’il risque de brouiller les messages, je lui donnerai un avis défavorable.