Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 29, amendement 457

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Il est proposé que la taxe perçue pour les demandes d'un premier titre de séjour ne le soit qu'à la délivrance du titre et non à sa demande. Il est anormal en effet de faire financer l'Office qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants par ceux qui verront cette demande refusée.

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