Amendement N° 457C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Folliot, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Jégo.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 67(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.