Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 29, amendement 457
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Même avis que précédemment.
De manière générale, tous les titres donnant lieu au paiement d'une taxe ou d'un droit de timbre sont réglés au moment de la demande du titre et non de sa délivrance, car les frais administratifs sont engagés dès la demande quelle qu'en soit l'issue. Il me semble cohérent d'en rester à cette pratique qui prévaut pour l'ensemble des titres.
