Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.

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