Intervention de Jacqueline Fraysse

Vous dites vouloir défendre les hôpitaux, mais ils ne s’y retrouvent pas, car quelques mois après avoir sorti la convergence tarifaire par la porte, vous l’avez réintroduite par la fenêtre en baissant les tarifs des actes de 0,40 % pour le secteur public, contre 0,21 % pour le secteur privé. La convergence tarifaire, que nous combattions ensemble, coûtait 100 millions d’euros par an aux hôpitaux publics. La baisse différenciée des tarifs leur a coûté 300 millions d’euros, selon le calcul de la Fédération hospitalière de France, comme vient de le rappeler M. Roumegas.

Nous proposons donc de supprimer la seconde phrase du II bis de l’article L 162-22-10 du code de la Sécurité sociale qui indique que « cette modification des tarifs est différenciée, le cas échéant, par catégorie d’établissement et par tarifs de prestations ». L’adoption de cet amendement permettrait de supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissement. Cela serait une véritable preuve d’attachement aux établissements de santé et aux hôpitaux publics.