Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 36

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Cet amendement propose de supprimer la commission nationale de répartition des charges des établissements et services médico-sociaux et de fixer la clé de répartition des ressources entre les établissements par arrêté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion