Intervention de Véronique Louwagie

Le présent amendement est un amendement de repli dans la mesure où les amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. La création du label ACS par la loi de financement de la sécurité sociale 2012 qui prévoyait à l’article L.863-7 qu’une convention déterminerait les modalités de cette labellisation permet de répondre à l’objectif de développement de l’accès à la complémentaire santé pour la population ACS par un meilleur repérage de l’offre.

Ce dispositif doit être maintenu. Ainsi, notamment en 2013, plusieurs opérateurs ont mis en place des contrats destinés aux bénéficiaires ACS gardant une préoccupation de mutualisation intergénérationnelle. C’est pourquoi nous proposons de ne pas supprimer le dispositif de labellisation, mais d’en différer la suppression. Le remplacement du label ACS par le dispositif de mise en concurrence interviendrait uniquement si l’on constatait l’absence de mise en oeuvre d’un tel label à l’échéance d’un délai de six mois suivant la parution au Journal officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et au plus tard au 1er septembre 2014.