Intervention de Jean-Louis Roumegas

L’amendement vise à apporter des précisions car il nous est proposé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont elle va être mise en oeuvre. Quelles seront les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures dans l’appel d’offres ? Quels seront les critères de sélection des contrats, leur niveau de garantie ou encore le nombre minimal de contrats retenus qui devraient garantir le libre choix. Cet amendement prévoit que le panier de soins devra correspondre au moins à celui qui s’applique aux bénéficiaires de la CMU-C, ce qui nous semble être une garantie minimum.