Intervention de Marisol Touraine

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je ne suis pas certaine de comprendre la portée de ce que vous recherchez, monsieur le député. Soit vous souhaitez que le bénéficiaire de l’ACS puisse choisir le contrat auquel il souscrira et ne se voie pas imposer tel contrat plutôt que tel autre parmi ceux qui auront été retenus dans l’appel d’offres. Auquel cas, cela va de soi. Si en revanche, il s’agit de permettre à un bénéficiaire de l’ACS de choisir un contrat qui n’aura pas été retenu au terme de l’appel d’offres, cela ne peut pas être soutenu car c’est par la mutualisation et l’identification de contrats spécifiquement destinés aux personnes bénéficiant de l’ACS que réside l’intérêt de l’article 45.

Si c’est le premier cas, votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer. Si c’est le second cas, je ne peux que donner un avis défavorable, car c’est contraire à l’objectif recherché.