Intervention de Marisol Touraine

L’objectif du présent amendement vise à clarifier le mécanisme de plafonnement de la prise en charge de certaines prestations par les contrats responsables. Il s’agit notamment de permettre de fixer des plafonds distincts par catégorie de prestations afin d’adapter les niveaux maximum de prise en charge en fonction des spécificités médicales et techniques de chacune d’entre elles. On pourra, par exemple, fixer plusieurs plafonds en optique pour adapter le niveau de la prise en charge à la technicité des verres proposés. C’est un exemple parmi d’autres.