Intervention de Christian Paul

Cet amendement, auquel le groupe écologiste a largement contribué, vise à ce que les organismes complémentaires informent obligatoirement les bénéficiaires de l’ACS de la date d’échéance de leur contrat, au minimum un mois avant l’échéance dudit contrat.

Avis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.