Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 45
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Même avis. J’ajoute par ailleurs que l’adoption de ces amendements aboutirait à ce que, à revenu égal, les bénéficiaires d’un minimum social aient droit à l’entrée automatique dans le dispositif de l’aide à la complémentaire santé, alors que celui qui ne perçoit pas de minimum social n’y aurait pas droit, ce qui ne serait pas fondé au regard de l’équivalence des revenus. Avis défavorable.
