Intervention de Jérôme Cahuzac

Les quatre sous-amendements du Gouvernement visent à satisfaire l'amendement de la commission des finances, ainsi que l'amendement n° 229 de M. Terrasse. Pour cela, ils procèdent à plusieurs ajustements, et non à une modification radicale, par rapport au projet initial du Gouvernement.

D'abord, afin de faire bénéficier les collectivités territoriales de la dynamique des amendes des radars automatiques, la part de ces amendes qui leur est réservée est majorée de 10 millions d'euros, ce qui se traduit, toutes choses égales par ailleurs, par une baisse à concurrence des recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Ensuite, afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui finance notamment la vidéosurveillance, et de lui permettre de financer les projets déjà engagés dans des communes comme Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon, Aubervilliers et d'autres, la fraction des amendes de police de la circulation qui lui est affectée est majorée de 10 millions d'euros, ce qui se traduit, toutes choses égales par ailleurs, par une baisse des recettes de l'État de 4,7 millions d'euros et des collectivités territoriales de 5,3 millions d'euros. Il est toutefois à noter que ces dépenses du FIPD bénéficient aux collectivités territoriales, puisque ce fonds vient précisément en aide aux collectivités qui décident souverainement de mettre en oeuvre une vidéoprotection.