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Projet de loi de finances pour 2013

Article 33

Mots-clés

Documents législatifs

Projet de loi N° 235 de finances (2 commentaires, 1642 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Christian Eckert (2 interventions)
Gilles Carrez (2 interventions)
Sandrine Mazetier (1 intervention)

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