Intervention de Jérôme Cahuzac

Enfin, en vue d'assurer la couverture des frais de recouvrement des amendes de radars, qui progressent du fait de la hausse de ces mêmes amendes, le champ des dépenses imputables sur la première section « Contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est élargi aux frais liés à l'activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé.

Au total, le présent dispositif conduit, par rapport au projet initial du Gouvernement, à majorer les ressources affectées au FIPD de 10 millions d'euros, et aux collectivités territoriales de 5 millions d'euros, en les gageant par une diminution des ressources affectées à l'État de 5 millions d'euros et à l'AFITF de 10 millions d'euros.

Je suis certain que chacun aura parfaitement suivi cette mécanique budgétaire, bien connue des parlementaires.